CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION Édité le 01/11/2014 et MAJ le 21/11/2017VEILLEZ À LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CGU: ELLES COMPORTENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS SUR L’UTILISATION DES SERVICES ADMINGLE.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent les conditions d’utilisation des Services proposés par la société Tanke accessibles à l’adresse www.adMingle.fr (le « Site Internet ») et à partir de l’application mobile « adMingle » (« l’Application Mobile »). La société Tanke exploite son activité en France sous le nom de marque adMingle.

En s’inscrivant au service d’adMingle, l’Influenceur déclare avoir effectivement lu et accepté sans réserve les CGU et être pleinement informé qu’il est tenu d’en respecter les termes pendant toute la durée de son inscription au Service. La société se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées au Service sont couvertes par les présentes. Dans le cas où le changement de CGV viendrait modifier les termes acceptés « en cours » et comme le précise l’article L. 121-84 du Code de la consommation, une information spécifique sera communiqué à l’influenceur par e-mail ou expressément visible sur le site du service ou l'application dans un délai minimum d’un mois avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.
Définitions

● Annonceur : personne physique ou morale proposant une Campagne de diffusion de contenus pour sa marque, ses services ou produits, par l’intermédiaire du Service.
● Application : site internet accessible depuis l’adresse www.admingle.fr et / ou toute autre adresse que la Société pourrait ajouter, ou application mobile à partir desquels est accessible le Service.
● Boutique : boutique virtuelle proposant des produits / ou services gratuits de tout type, fournis par un ou plusieurs annonceurs à l’influenceur et selon les règles définies par l’Annonceur et adMingle
● Campagne : campagne de communication proposée par un Annonceur aux Influenceurs selon des règles définies par l’Annonceur et adMingle dans la description de campagne.
● Compte : données personnelles de l’Influenceur liées à l’utilisation du Service.
● Influenceur : personne physique ou morale inscrite au Service
● Post Promotionnel : par l’intermédiaire du Service, publication par l’Influenceur sur son mur ou sa page personnelle d’un de ses Réseaux Sociaux, d’une Campagne proposée par l’Annonceur.
● Réaction : actions que les utilisateurs d’un Réseaux Sociaux peuvent faire sur un Post Promotionnel publié par l’Influenceur, directement sur leurs Réseaux Sociaux : mise en favori (ou « like»), commentaire, partage…
● Réseaux Sociaux : réseaux sociaux ou sites tiers dont les Influenceurs sont membres et sur lesquels les Influenceurs peuvent poster des Campagnes.
● Service : services et fonctionnalités proposés par la Société.
● Tanke : société par actions simplifiée (S.A.S.), dont le siège social est situé au 2 bis rue Eugène Carrière (75018), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 398 229, ci-après désignée la « Société», la Société proposant le « Service ».
● Utilisateur Final : Internaute et / ou membre d’un réseau social qui est exposé et /ou clique sur le Post Promotionnel ou réagit au Post Promotionnel posté par l’Influenceur.

Article 1 : Objet du Service
AdMingle est un système de publicité en ligne qui permet aux Annonceurs de faire connaître leur marque, produits et / ou services via les réseaux sociaux par la voie des Influenceurs qui publieront des messages sur des réseaux pour le compte des annonceurs. La Société Tanke propose aux Influenceurs deux services bien distincts :

● Les Campagnes d’influence : permettant aux Influenceurs de monétiser leur audience sur leurs Réseaux Sociaux, en contrepartie d’une publication d’un Post Promotionnel sur un ou plusieurs de ses Réseaux Sociaux par l’intermédiaire du Service adMingle. L’Influenceur reçoit une rémunération (qui peut être en numéraire ou en cadeaux ou en points que l’Influenceur pourra convertir en cadeaux par la suite) selon les conditions prévues à l’article 4 des CGU.

● La Boutique virtuelle : Obtenir gratuitement un ou des Produits et/ou Services de la marque de l’Annonceur en contrepartie d’une publication d’un Post promotionnel sur un ou plusieurs de ses réseaux sociaux par l’intermédiaire du Service “Boutique” d’adMingle et selon les conditions prévues à l’article 4 des CGU.

Les influenceurs sont soumis à ces termes et conditions (ou toutes autres modalités et conditions convenues par écrit avec la société).

Article 2 : Description des Services
Article 2.1 : Détails des service

Les Campagne Annonceur :

Le service adMingle propose des campagnes de marque à l’Influenceur en fonction de son profil, de ses centres d’intérêt déclarés sur son Compte adMingle et des critères définis par l’Annonceur et la Société en amont. Les Campagnes contiennent notamment les informations suivantes :
● la description de la Campagne, qui peut contenir entre autre la tonalité demandé pour des Posts personnalisés, la mécanique des Posts (date, moment de la journée, type de post) des informations sur l’annonceur, des objectifs de la campagne ou tout autre précision;
● des messages prédéfinis par l’Annonceur et la Société à relayer, qui peuvent contenir des liens URLs, images et mot clés,
● dans le cas d’autorisation des messages personnalisées, les informations indispensables à relayer, qui peut être un lien URL et/ou un ou plusieurs mots clés et/ou une ou plusieurs images, définies par l’Annonceur et la Société. Sur certains types de campagne, l’application prévoit la validation préalable des post personnalisées. Dans ce cas la validation / non-validation sera visible sur l’application,
● les conditions de rémunération proposées à l’Influenceur,
● la date de démarrage de la Campagne, et le cas échéant, la date de fin de campagne,
● le ou les Réseaux Sociaux et sites autorisées pour la Campagne.

La boutique adMingle :

Le service adMingle propose une boutique virtuelle avec une sélection de Produit et/ ou Services que l’influenceur peut commander gratuitement en fonction des critères définis par l’Annonceur et la Société en amont et en échange d’une publication sur l’un de ses réseaux sociaux.

● la description du produit peut contenir entre autre la tonalité demandé pour des Posts personnalisés, la mécanique des Posts (date, moment de la journée, type de post) des informations sur l’annonceur, des objectifs ou tout autre précision;
● des informations indispensables à relayer, qui peut être un lien URL et/ou un ou plusieurs mots clés et/ou une ou plusieurs images, définies par l’Annonceur et la Société. Pour tous les produits, l’application prévoit la validation préalable des post personnalisées. Dans ce cas la validation / non-validation sera visible sur l’application,
● le nombre de produits restants, disponibles en boutique
● le ou les Réseaux Sociaux et sites autorisées pour la publication.
● la possibilité de faire un concours ou non organisé et géré logistiquement par l’influenceur lui-même

Article 2.2 : Contenu des Posts Promotionnels de l’Influenceur via les Campagnes ou la Boutique
Il n’y a pas d’obligation pour l’Influenceur de relayer la / les campagnes proposées ou de commander un des Produits proposés dans la Boutique.
Si l’influenceur décide de relayer la Campagne ou de commander un ou des Produit(s) proposé(s) dans la Boutique, l’Influenceur doit publier à partir du service adMingle ou directement pour la partie Boutique, sur le ou les Réseaux Sociaux de son choix parmi ceux autorisées pour ladite Campagne ou le Produit de la Boutique choisi, un Post Promotionnel contenant un des messages prédéfinis ou, si autorisé, un post avec un message personnalisé contenant obligatoirement les informations indispensables de la Campagne ou du Produit choisi dans la Boutique. En postant un Post Promotionnel sur le ou les Réseaux sociaux de son choix, l’Influenceur doit clairement :

● indiquer que sa publication constitue une publicité, un publipostage ou un post en partenariat avec /pour un annonceur ;
● identifier la personne physique ou morale pour qui la campagne est réalisée ;
● Le Post Promotionnel de l’Influenceur devra donc contenir une des mentions suivantes « #sponsorisé », « #sp » ou « #ad » ou tout autre mention qui permet d’identifier clairement le post comme sponsorisé et le nom de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est réalisée.

Article 2.3 : Fin de la Campagne / de la Promotion Produit

Une Campagne ou une Promotion Produit est terminée pour l’Influenceur lorsque :

Pour les Campagnes rémunérées :
● La date de fin de Campagne est atteinte si une date de fin de Campagne a été définie, et ce, même si la rémunération maximum par Influenceur n’est pas atteinte pour la Campagne, ● et/ou elle atteint la rémunération maximum définie par Influenceur pour la Campagne, si une rémunération maximum a été définie,
● et/ou elle atteint le budget maximum commun à tous les Influenceur, même si la date de fin de Campagne n’est pas atteinte, ou même si la rémunération maximum par Influenceur n’est pas atteinte.

Pour la boutique virtuelle :
● La date de la Promotion Produit est atteinte si une date de fin a été définie ou si le produit n’est plus disponible en boutique

Article 3 : Inscription et accès au Service
L’inscription au Service est réservée aux Influenceurs âgés de plus de dix-huit ans et capables juridiquement de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du code civil. L’Influenceur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France et, le cas échéant, dans son pays de résidence. Les Influenceurs âgés de moins de dix-huit peuvent s’inscrire sous réserve de l’autorisation parental / émancipation dans le sens du code civil. La société peut exiger des justificatifs dans ces cas. L’inscription au Service se fait en créant un Compte Utilisateur sur l’Application. L’utilisation des Services est soumise à la validation du compte utilisateur par la société. La société se réserve néanmoins le droit de refuser l’accès à l’Utilisateur ou d’en limiter l’utilisation. L'influenceur est responsable de la sécurité de son compte, notamment du mot de passe et doit traiter tous informations de son compte utilisateur comme confidentielles, et ne doit pas les divulguer à des tiers. Le Service est disponible en français et d’autre langues telles que définies sur l’Application.

Article 4 : Rémunération via les Campagnes rémunérées
Les publications de post sur les réseaux sociaux après la commande d’un ou des produits / services via la boutique adMingle ne seront pas rémunérés. Les produits commandés ont été offerts en échange d’une publication de la part de l’influenceur sur le produit concerné.

La Société ne peut pas garantir à l'influenceur le nombre de campagnes rémunérées qui leur seront offerts et le niveau des gains qu'ils pourront atteindre. Selon la Campagne, la rémunération proposée peut être en fonction des unités suivantes :

● le Post,
● et/ou le clic sur le lien dédié de la Campagne et personnalisée pour chaque Influenceurs depuis les Réseaux Sociaux autorisés pour la Campagne,
● et/ou le nombre de Réactions sur ses Réseaux Sociaux définis par la Campagne (par exemple les actions de «like», de mise en favoris, de commentaire, de partage…). Une rémunération maximum par Influenceur et par Campagne peut être définie par la Société. Tous les Posts Promotionnels, clics ou Réactions générés après que la rémunération maximum par Influenceur ait été atteinte et/ou après que la Campagne ait été terminée ne seront pas comptabilisés dans la rémunération de l’Influenceur.

Article 4.1 : Rémunération spécifique campagnes de parrainage
Une rémunération spécifique est appliquée aux campagnes de parrainage pour adMingle. L'influenceur peut inviter des amis à devenir membre d’adMingle via une campagne et un lien personnel dédié.

● L'influenceur aura droit d’un pourcentage, comme renseigné dans l’Application, du revenu publicitaire net de la première campagne de l’influenceur s'étant inscrit à l’application grâce au lien dédié. Le montants ne seront pas déduits du revenu publicitaire net du nouveau influenceurs qui percevra la totalité de ses revenus dû. Ce montant sera crédité sur le compte utilisateur de l'influenceur lorsque le revenu du nouveau membre aura atteint un seuil minimum, renseigné dans l’Application. L'influenceur ne percevra aucun revenu des campagnes des nouveaux membres à l’exception de la première campagne.

Article 4.2 : Critères à respecter pour le calcul de la rémunération
Le calcul de la rémunération tient compte de plusieurs critères à respecter :

● le contenu du Post Promotionnel doit être conforme aux conditions définies dans l’Article 2.2 des CGU,
● le Post Promotionnel ne doit pas constituer une publicité trompeuse ou déguisée,
● le Post Promotionnel doit toujours être présent et visible au moment du calcul définitif de la rémunération, soit un minimum de 72h après la fin de la campagne,
● le contenu du Post Promotionnel ne doit pas porter préjudice à l’Annonceur,
● le contenu du Post Promotionnel doit être en rapport avec la Campagne, et notamment ne doit pas inciter à effectuer une action sans rapport avec la Campagne,
● seuls les clics ou Réactions réalisés sur les Réseaux Sociaux de l’Influenceur et correspondant à ceux proposés par la Campagne seront comptabilisés,
● seuls les clics ou Réactions générés depuis la France ou, si définit, générés depuis les pays ciblés par la Campagne seront comptabilisés

En conséquence, ne seront notamment pas comptabilisés :

● les clics ou les Réactions générés par un programme automatisé, ou un dispositif similaire, y compris au moyen de clics provenant des adresses IP ou d’ordinateurs sous le contrôle de l’Influenceur,
● les clics en doublon,
● les clics ou Réactions sollicités par l’Influenceur au moyen d’un paiement ou à la suite d’une déclaration mensongère ou de requêtes invitant un membre d’un réseau social à cliquer sur des Posts Promotionnels ou à effectuer d’autres actions,
● les clics ou Réactions liés à un nombre significatifs d’activités telles que décrites ci-avant.

Toutefois, dans les cas où la société ou l'Annonceur décide de retirer le message de la campagne (sans faute de l'influenceur) l’influenceur pourra percevoir ses gains comptabilisés jusqu’au moment de la demande de suppression du post.

Article 4.3 : Versement de la rémunération et principe d’auto-facturation
Selon la Campagne, la rémunération peut être en numéraire ou en cadeaux ou en points que l’Influenceur pourra convertir en cadeaux par la suite. Pour la rémunération en numéraire la devise est l’Euro. L’Influenceur peut demander à recevoir sa rémunération dès qu’il a atteint le seuil minimum de versement autorisé tel que renseigné dans l’Application. S’il souhaite obtenir sa rémunération en dessous du seuil défini, une commission de 2€ sera prélevée par le Service. La rémunération est versée sur un compte Bancaire ou compte Paypal de l’Influenceur, renseigné dans l’Application. L’Influenceur s’engage à informer la Société de toute modification de ses coordonnées Bancaire et /ou Paypal ou de toute autre information nécessaire aux relations de facturation entre l’Influenceur et la Société. Le versement de la rémunération se fait à 45 jours fin de mois. L’Influenceur reconnaît accepter expressément le principe de l’auto-facturation visé à l’article 289 I-2 du Code général des Impôts, ce qui signifie que il appartiendra à l’Influenceur de régler la TVA le cas échéant et de s’acquitter de toutes ses obligations fiscales auprès des administrations concernées.

Article 5 : Obligations, responsabilités et garanties de la Société
Article 5.1 : Obligations de la Société
Article 5.1.1 : Obligations quant à la monétisation de l’audience pour les Campagnes rémunérées:

L’obligation souscrite par la Société quant à la monétisation est une obligation de moyen. Le Service a pour objet de donner la possibilité aux Influenceurs de monétiser leur audience sur les Réseaux Sociaux. La Société s’engage donc à:
● identifier et comptabiliser les actions des Influenceurs donnant droit à rémunération pour des campagnes comme définies à l’Article 2 des CGU;
● verser la rémunération aux Influenceurs conformément aux conditions définies à l’Article 4 des CGU.

Article 5.1.2 : Obligations quant à l’accès à la boutique virtuelle:
La Société garantit l’accès gratuit à la boutique virtuelle à tous les influenceurs inscrit sur la plateforme adMingle et correspondant aux critères mis en place par l’Annonceur et la Société. La Société garantira l’envoi du ou des produit(s) choisis par l’Influenceur en fonction du stock disponible, selon la validation par l'annonceur ou par la société et en fonction du profil de l’influenceur et des conditions éditées.

Article 5.1.3 : Obligations quant à la qualité du Service fourni
La Société s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Les Influenceurs reconnaissent néanmoins que les logiciels utilisés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et acceptent donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité du Service Par ailleurs la société peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment, quelle que soit l’heure et la durée sans préavis. L'Influenceur reconnaît et accepte que la société ne soit pas responsable des interruptions, et des toutes conséquences qui peuvent en découler pour l'Influenceur ou tout tiers. Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis des Influenceurs et la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas d'impossibilité d'accès à l’application, ses sites et/ou services. La Société peut adresser à l’Influenceur des notifications par email ou via l’Application, notamment pour l’informer des évolutions du Service, des nouvelles Campagnes et des statuts sur les Campagnes.

Article 5.1.4 : Obligations quant aux modifications apportées au Service
La Société se réserve le droit de modifier tout ou partie du Service et aussi sans que cette liste ne soit limitative la durée de la campagne, les prix, les algorithmes, les formulaires de déclaration, le mode de campagne, les types de rapports à tout moment et sans préavis. Tout changement, impliquant une diminution des droits des Influenceurs dans le cadre des présentes CGU ne saurait être appliqué sans leur consentement préalable.

Article 5.1.5: Obligations de la Société quant aux usages abusifs ou détournés du Service
La Société informe l’Influenceur qu’elle est tenue de collaborer avec toute autorité judiciaire dûment mandatée pour fournir toute information requise, qu’il s’agisse de l’Influenceur même et/ou de ses Posts Promotionnels, pour contrôler, voire éliminer, les informations contraires à la réglementation en vigueur. La Société se réserve le droit de mettre en place des barrières techniques permettant de limiter les éventuels usages abusifs ou détournés du Service.

Article 5.2 : Responsabilités de la Société
Article 5.2.1 : Responsabilité envers les Réseaux Sociaux
En aucun cas la Société n’intervient, de quelque manière que ce soit, dans les relations contractuelles qui peuvent s’établir entre l’Influenceur et les Réseaux Sociaux. Les conditions applicables à l’accès, à la fourniture et à l’utilisation des informations et services provenant des Réseaux Sociaux sont celles fixées par les Réseaux Sociaux et leur CGU. La Société ne pourra être tenue responsable du contenu des Posts Promotionnels diffusés par l’Influenceur car la Société n’exerce aucun contrôle, autre que possiblement technique et a posteriori, sur les contenus qui sont diffusés par les Influenceurs sur leurs Réseaux Sociaux.

Article 5.2.2 : Responsabilité envers l’Influenceur
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission que l’Influenceur utilise ou des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes, en cas de perte du mot de passe ou à un acte quelconque de la part de l’Influenceur ou d’un tiers. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas d’utilisation par un tiers de l’identifiant et du mot de passe ni en cas de modification, suspension ou interruption du Service. Cas de force majeure : la Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations due à un événement de force majeure, et notamment, en cas de blocages ou défaillances des réseaux de télécommunication, insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d’urgence national ou local, feu, foudre, inondation, explosion, grève, tempête, fait d’un tiers, etc. Une défaillance de l’hébergeur est également considérée comme un cas de force majeure, en tant qu’événement imprévisible ou inévitable et indépendant de la volonté de la Société. En tout état cause, en cas de manquements à une obligation non essentielle du Contrat, le montant des dommages et intérêts ne saurait être supérieur au montant de la rémunération versée par la Société à l’Influenceur ou auquel ce dernier pourrait prétendre au titre des présentes CGU.

Article 5.3 : Garanties de la Société La Société n’accorde aucune garantie expresse ou implicite, quant à l’utilisation du Service et quant à sa disponibilité. L’Influenceur est informé que la Société ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par la Société. Article 6 : responsabilités, obligations et garanties de l’Influenceur.

Article 6: Obligations, responsabilité et garantie
Article 6.1 : Obligation
Article 6.1.1 : Obligations concernant l’adéquation des Services proposés:
L’Influenceur reconnaît avoir reçu de la part de la Société toutes les informations nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause. Les logiciels de la Société sont réputés être mis à la disposition des Influenceurs « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient donc à l’Influenceur de vérifier l’adéquation des Services proposés par la Société avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires car les logiciels s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques des Influenceurs.

Article 6.1.2 : Obligations concernant l’utilisation du Service:
L’Influenceur s’engage à ne pas utiliser ses Réseaux Sociaux reliés avec l’Application à des fins exclusivement publicitaires.

Article 6.1.3 : Obligations concernant le contenu de ses Post Promotionnels
L’Influenceur s’engage à :
● respecter l’Article 2.2 des CGU concernant le contenu du Post Promotionnel et notamment
● mentionner dans son Post le mot clés suivantes « #sponsorisé », « #ad », « #partenariat » ou « #pub», et le nom de la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la publicité est opérée;
● pour les Posts personnalisés de relayer au minimum et strictement les informations indispensables de la Campagne ou du Produits choisi via la Boutique et de respecter le brief de la campagne ou du produit concernant la tonalité, mécanique des Posts (date, moment de la journée, type de post ou toute autre précision apportée dans la description de la campagne sur l’application);
● pour les Posts personnalisés avec une validation annonceurs d’afficher le message de la campagne dans la forme exacte telle que finalement approuvée. Si l'influenceur ne publie pas la campagne sous la forme comme définitivement approuvée par l'annonceur, la société se réserve le droit de refuser les gains payables (pour les campagnes rémunérées) ;
● pour les Posts Personnalisés via la commande d’un produit sur la Boutique adMingle, de publier un contenu et respecter les contraintes et guidelines mises en places par l’Annonceur et la Société. Dans le cas contraire, si aucun contenu a été publié 7 jours après la réception du ou des produit(s), la Société se réserve le droit de bannir de la plateforme l’influenceur si celui-ci ne publie pas la campagne ou ne propose pas de publication après avoir reçu le ou les produit(s).
● relayer dans son Post Promotionnel un contenu en rapport avec la Campagne / le produit commandé ;
● De ne pas supprimer son Post Promotionnel à la suite d’une commande Produit dans la boutique avant 30 jours de publication
● ne pas mettre en ligne, partager, ou communiquer de quelque manière que ce soit tout contenu :
● obscène, diffamatoire, injurieux, menaçant, à caractère pédopornographique, faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’Humanité, provoquant directement aux actes de terrorisme, violant la vie privée d’autrui et/ou illicite de quelque manière que ce soit ;
● ayant un caractère trompeur ou qui pourrait être assimilé à une publicité déguisée et ce conformément aux articles L. 121-1 et 121-1-1 du code de la consommation ;
● ne pas porter préjudice à l’Annonceur et à la Société, à son image, ses marques, services ou produits ;
● ne pas utiliser la marque de l’Annonceur et de la Société et ses éléments distinctifs (nom, slogan, logo, image) dans des conditions autres que celles définies par l’Annonceur, ni en dehors de la Campagne. L’Influenceur reconnaît qu’il ne dispose que d’un droit d’utilisation concédé à titre précaire de la marque de l’Annonceur pendant la durée de la Campagne, et en aucun cas d’une licence d’exploitation de la marque. Ce droit d’utilisation précaire n’est plus valable dès que la Campagne est terminée ;
● ne pas inciter dans son Post Promotionnel l’Utilisateur Final à effectuer une action sans rapport avec la Campagne / le produit commandé ;
● ne pas spammer ses Réseaux avec la publication de Posts Promotionnels répétés et identiques ;
● ne pas lancer un programme ou un script automatisé, notamment des logiciels robots ou tout programme susceptible d’adresser de multiples demandes par seconde à un serveur ou de compliquer ou d’entraver de façon intempestive le fonctionnement et/ou les performances du Service ou de l’Application ;
● ne pas inciter les clics ou Réactions au moyen d’un paiement ou à la suite d’une déclaration mensongère ou de requêtes invitant l’Utilisateur Final à cliquer sur des Posts Promotionnels ou à effectuer d’autres actions,
● ne pas modifier le Service ou l’Application Mobile ou en créer des dérivés ;
● ne pas créer des liens électroniques vers le Service ou placer des trames ou des miroirs d’une quelconque application sur tout autre serveur ou appareil sans fil ou basé sur l’Internet ;
● ne pas mettre en ligne ou partager du contenu ou se comporter d’une façon qui entraînerait l’interruption, constituerait une entrave, détruirait ou, plus généralement perturberait le fonctionnement de l’Application et/ou du Service ou permettrait d’avoir un accès non-autorisé à l’Application, notamment en utilisant tous virus, lignes de code insidieux, programmes ou fichiers ;
● ne pas procéder à des méthodes d’ingénierie inversée afin de concevoir ou construire :
● un service ou un produit en utilisant des caractéristiques, fonctions ou images similaires au Service ou à l’Application ;
● un service ou un produit concurrent ;
● ne pas reproduire, copier, vendre ou faire un usage commercial (y compris en ce qui concerne le droit d’accès), de l’ensemble ou d’une partie du Service et/ou de l’Application ; respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
● ne pas avoir de comportements frauduleux en essayant de contourner le fonctionnement normal et les règles du Service ;
● respecter la vie privée d’autrui, et le caractère confidentiel des informations qu’il peut recevoir ;
● ne pas usurper l’identité de quiconque par n’importe quel moyen, et notamment en utilisant leurs Réseaux Sociaux ;
● toujours fournir de manière exacte, sincère et véritable ses données et informations à caractère personnel et mettre à jour ces données et informations dès que cela se révèle nécessaire afin qu’elles demeurent exactes, complètes et à jour ;

Article 6.2 : Responsabilités de l’Influenceur
Article 6.2.1 : Responsabilité concernant la publication de Posts Promotionnels
Toute utilisation du Service et mise en ligne de contenu via les Posts Promotionnels effectués en utilisant un Réseau Social seront réputées avoir été effectuées par l’Influenceur, même en cas de perte du mot de passe ou de transmission de ce dernier par l’Influenceur. L’Influenceur reconnaît que :

● l’activité consistant à publier un Post Promotionnel sur le mur et la page personnelle de ses Réseaux Sociaux et ou des sites webs / blogs constitue une prestation de services pour laquelle il reçoit une rémunération ou il a reçu un/des produit(s) gratuitement ;
● il engage sa responsabilité totale en cas de manquement aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables.
● que la Société n’exerce aucun lien de subordination à son égard ;

Article 6.2.2 : Responsabilité envers les Réseaux Sociaux
L’Influenceur est responsable de l’utilisation de ses Comptes sur les Réseaux Sociaux, tant pour la connexion et l’accès à ses comptes des réseaux sociaux et l’Application que pour l’utilisation du Service et la publication de ses Posts Promotionnels pour le nom d’un Annonceur.

Article 6.2.3 : Responsabilité en cas de publication d’une publicité trompeuse
L’Influenceur reconnaît expressément que s’il publie une publicité trompeuse, il s’expose à se voir condamner à « un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros » en application de l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Article 7 : Garanties de l’Influenceur
En conséquence, l’Influenceur garantit :
● que le contenu de son Post Promotionnel est et restera à tout moment conforme aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables et aux CGUs des Réseaux Sociaux ;
● la Société (avec leurs dirigeants, employés et agents) contre tout acte dommageable qu’il commettrait à l’égard d’un Réseau Social, y compris en cas d’inexécution d’obligations contractuelles souscrites envers un Réseau Social.
● la Société contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats associés) que pourrait engager tout tiers notamment tout Utilisateur final à la suite de l’utilisation du Service, de la violation des CGU et de tout autre document contractuel, ou, plus généralement, de la violation de la loi ;

Article 8 : Droits et Cession des droits des Photographies, textes et avatars crées et / ou utilisés par l'Influenceur
L'Influenceur garantit à la société TANKE qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des contenus sur les réseaux sociaux et au sein de la communauté adMingle, et notamment, à ce que ces contenus ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la société TANKE. Par ailleurs, l'Influenceur consent à la société TANKE et aux partenaires commercialisant les produits/service/avantages reçus par l’Influenceur, le droit non exclusif d'exploitation, de reproduction, sur tout support connu ou à venir, aux fins d'identification de l'Influenceur au sein de la Communauté TANKE mais également aux fins de publicité, promotion, en France et à l'étranger, des images, photographies, dessins, avatars, et plus généralement de toute publication visuelle ou textuelle ou graphique, représentant les produits et/ou à l’occasion de l’utilisation de services ou d’avantages reçus par l’utilisateur, crées et/ ou diffusés par lui dans le cadre d’une collaboration TANKE, sur quelque support que ce soit.

Article 9 : Suspension et résiliation du Service

Article 9.1 : A l’initiative de l’Influenceur L’Influenceur peut supprimer son Compte à tout moment. La suppression du Compte est définitive et entraîne la suppression immédiate de son Compte et la suppression de ses données personnelles dans un délai maximum d’un mois après la désinscription du Service, ainsi que ses droits à une rémunération éventuelle qui n’auraient pas encore été versée. Il est de la responsabilité de l’Influenceur de s’assurer auparavant d’avoir fait la demande de versement de rémunération le cas échéant.

Article 9.2 : A l’initiative de la Société La Société se réserve la possibilité de cesser la commercialisation du Service. L’Influenceur sera prévenu par tout moyen avec au minimum un préavis d’un mois avant la suspension du Service. L’Influenceur devra prendre toutes les dispositions, avant la fin effective du Service, pour récupérer les informations qu’il souhaite et demander le versement de la rémunération due le cas échéant. La cessation de la commercialisation du Service par la Société ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de la Société à l’Influenceur. La Société se réserve le droit en cas de non-respect des présentes CGU, notamment celles liées à l’article 6 des présentes CGU et à toute tentative de fraude suspectée ou avérée, de suspendre l’accès au Service ou de résilier le Compte Influenceur, sans qu’il ne puisse solliciter une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Les sommes éventuellement dues à l’Influenceur resteront acquises à la Société sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre. En cas de violation des obligations de l’Influenceur, la Société se réserve également le droit de divulguer toutes informations qui seraient nécessaires afin de se conformer à toutes lois, règlements, décrets, ou à une requête d’une autorité compétente, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre. Cas de force majeure : conformément à l’article 1148 du code civil, l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à la Société au titre du Contrat et des présentes CGU, est limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, la Société sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, la Société pourra demander la résiliation du présent Contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes non versées à la date de la demande de résiliation.

Article 10 : Données nominatives
L’Influenceur est informé que les informations nominatives qui lui sont demandées pendant l’inscription sont destinées à la Société et sont nécessaires à la fourniture du Service. L’Influenceur s’engage à fournir des données exactes et complètes, et à les mettre à jour quand il y a un changement. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les Influenceurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations à caractère personnel les concernant, soit dans la partie « mon compte » de leur Compte Influenceur soit en écrivant à « info@admingle.fr » ou au siège de la Société Tanke située au 2, bis rue eugène carrière, 75018 Paris.

Article 11: Cookies
La Société se réserve le droit d’utiliser des cookies afin d’assurer au mieux la gestion de ce site, en faciliter la navigation et établir des statistiques. Si l’utilisateur le souhaite, il est possible de refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur, dans la plupart des cas dans la rubrique » Préférences » de celui-ci.

Article 12: Liens hypertextes
Tous sites ayant un lien hypertexte avec ce site (un lien hypertexte ciblant le présent site ou établi au départ de celui-ci), ne sont pas sous le contrôle de la société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Article 13: Propriété intellectuelle
Il est interdit de copier, reproduire, représenter, exploiter, adapter, publier, diffuser, vendre et/ou traduire dans le cadre d’un usage privé ou public et quel que soit le but recherché, les contenus et logiciels de ce site. Les contenus, notamment les textes, dessins, illustrations et iconographies, qui apparaissent sur ce site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société et/ou de ses partenaires le cas échéant. A ce titre, l’utilisateur s’engage sans que cette liste ne soit limitative, à ne pas télécharger, extraire, stocker, reproduire, représenter, utiliser, incorporer, communiquer, diffuser, vendre, emprunter, traduire et/ou adapter des contenus protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de la société et/ou de ses partenaires. La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur responsable aux peines pénales et civiles prévues par la législation applicable en la matière.

Article 14: Droit applicable et juridiction
Les CGU, ainsi que les relations avec la Société, sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. En cas de litige ou de contestation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.

Article 15: Crédit photo
→ Campagne rémunérée: crédit photo de la marque concernée. Les photos présentées sont sélectionnées et validées par la marque pour diffusion via les Influenceurs.
→ Photo produits boutique: crédit photo Société TANKE